CDV COM4events - Stand, standiste, materiel d'exposition

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Présentation :

COM4EVENTS est une SAS au capital de 10 000 €,
Inscrite au RCS de Nantes sous le n° 824 543 961,
Siège social : 2 impasse des Lilas – 44690 Château-Thébaud France
N°TVA intracommunautaire : FR72824543961
Tél : +33 (0) 2 85 52 49 86
Site internet : www.com4events.com
Contact e-mail : contact@com4events.com

1. Objet

Toute commande de produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) lesquelles régissent les relations entre le client et COM4EVENTS.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de COM4EVENTS ou non qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Com4events propose de commander via son site e-commerce la réalisation de travaux d’impression offset et produits associés tels que les structures grands formats, sur la base de fichiers fournis par ces clients. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.com4events/content/3-CGV . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Produits

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au(x) produit(x) ou portées sur son emballage (précautions d’emploi, notice de montage, conditions d’utilisation, …). Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Pour tout renseignement complémentaire le client a la possibilité de s’adresser à COM4EVENTS en appelant le +33 (0) 2 85 52 49 86.

4. Prix et moyens de paiement

Les prix sur le site sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de port et la TVA lesquels sont à la charge du client et seront portés à sa connaissance dans le récapitulatif de commande. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vigueur est la TVA française à la date de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires, les règlements par chèques ou par virements et les règlements par mandats administratifs (mairies) Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande validée. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. COM4EVENTS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque et mandat administratif pour les administrations. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.

3 modes de paiements :

1.         Règlement par Carte Bancaire, Visa, CB, Mastercard, via notre système de paiement sécurisé SSL CIC

2.      Règlement par chèque : à l’ordre de COM4EVENTS, avec votre bon de commande créé sur le site www.com4events.com, sous pli, à l’adresse suivante COM4events 2 impasse des Lilas 44690 Château-Thébaud – France

3.      Règlement par virement bancaire : Le RIB (Relevé d'Identité Bancaire), vous est communiqué lors de la validation de la commande.

5. Défaut de paiement :

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à COM4EVENTS à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ Hors taxes, et une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Chaque relance supplémentaire entrainera une indemnité forfaitaire supplémentaire de 10€ hors taxes. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.

6. Stockage :

Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement du contrat. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, COM4EVENTS peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art.10 des usages professionnels).

7- Sous-traitance :

Afin de permettre à COM4EVENTS de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à COM4EVENTS par ses clients.

8. Disponibilités

Les produits et prix sont valables tant qu’ils figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit se révélait indisponible après passation de la commande, COM4EVENTS s'engage à en informer le client. Le client aura la possibilité de commander un autre article ou d’en demander le remboursement. Ce dernier interviendra par chèque ou virement dans un délai maximum de 30 jours. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

9. Déroulement d’une commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite, en définit la quantité et les ajoute à son panier. Le client saisit ses coordonnées. Le client choisit le mode de livraison. Le client valide sa commande et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Une page récapitulative de sa commande apparaît sur laquelle figure le montant total de sa commande incluant le montant des frais de port (sauf pour les livraisons hors Métropole où un devis est alors établi en ligne avec les services de COM4EVENTS). Le client peut annuler ou modifier sa commande jusqu’à la page récapitulative de sa commande. L’acceptation définitive de la commande s’effectue par la saisie des coordonnées bancaires, par virement bancaire ou par chèque bancaire. Le paiement peut se faire en ligne et s’effectuera par carte bancaire sur site sécurisé. Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au Client. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

10. Délais de livraison

En raison des aléas de fabrication, COM4EVENTS n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage (Art.38 des usages professionnels). Au-delà de ces limites, COM4EVENTS facture les quantités effectivement livrées. Nos marchandises sont toujours vendues départ usine. Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client. Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir de l'heure (variable en fonction du produit commandé) de la validation du Bon à tirer envoyé par mail par le service PAO, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.

Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.

Tous les délais de livraison des produits courent à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix total de la commande et de la réception des Bons à Tirer validés et signé du client

La livraison des produits en stock et pour des quantités inférieures à 10 unités s’effectue dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix de la commande et à réception des bons à tirer des fichiers validés par l’acheteur.
La livraison des produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du client s’effectue dans un délai maximum de 6 semaines pour des quantités inférieures à 10 unités d’un même produit. Pour des quantitatifs supérieurs à10 unités, la société COM4Events fera parvenir au client un délai spécifique si cela s’avère nécessaire. Ce délai court à compter de la date à laquelle, outre que le paiement complet de la commande est constaté, COM4EVENTS a reçu le Bon à Tirer validé et signé du client Ces délais seront prorogés en cas de force majeure à savoir notamment grève, incendie, accident de fabrication, interdiction d’importation ou d’exportation, ….

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans ce cas, le délai de livraison de référence de la commande complète sera le délai du produit le plus long à acheminer. Si le client le souhaite, la commande pourra être segmentée afin de livrer une partie de la commande. Dans ce cas, COM4EVENTS signifiera par écrit au client les frais d’envois et de traitement supplémentaires qui s’appliquent à cette demande.

Hors cas de force majeure et conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Si le colis vous parvient (malgré l’annulation), merci de nous contacter au +33 (0) 2 85 52 49 86 afin de vous expédier un bon de retour. Nous procéderons au remboursement des produits et frais de port après leur réception dans leur état d’origine (n’ayant subi aucune transformation) et ce dans un délai maximum de 30 jours.

Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de COM4EVENTS par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer COM4EVENTS par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.

11. Epreuves, Suivi de commande et service après-vente

Pour tout renseignement concernant une commande en cours ou livrée le client peut contacter COM4EVENTS au +33 (0) 2 85 52 49 86

Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas, COM4EVENTS ne peut être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

Les épreuves sont présentées à partir d’un dessin ou d’un film. En aucun cas, COM4EVENTS ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même pour permettre un retirage d’épreuve. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).

Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.

Epreuves : Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus. COM4EVENTS s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, CD, tous types de support de transfert de données numériques…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.

Propriété intellectuelle : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à COM4EVENTS ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

12. Clause de réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de COM4EVENTS jusqu’au complet paiement du prix.

13. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de ses produits pour exercer son droit de rétractation et faire retour du ou des produits commandés, ce sans avoir à se justifier.

Dans tous les cas le retour doit s'effectuer dans l'emballage d'origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés et ne seront pas renvoyés au client. Le retour des marchandises s’effectue aux frais et au risque du client. Le remboursement de la commande interviendra dans un délai maximum de 14 jours par crédit du compte du client. Ce droit ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du client.

14 - Transfert de risques

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que l’imprimeur ne préfère renoncer à une nouvelle exécution..

15. Données à caractère personnel

Les données collectées par COM4EVENTS à l’occasion de la commande lui sont destinées. Le client peut donner son consentement ou s’opposer à leur utilisation par COM4EVENTS.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à notre service client à l'adresse suivante : COM4events – 2 impasse des lilas 44690 Château-Thébaud – France ou à nous écrire par mail à l’adresse contact@com4events.com

16. Droit et propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à : contact@com4events.com

Utilisation des logos attachés à des marques : les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

17. Renonciation

Le fait pour la société COM4EVENTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de COM4EVENTS à s’en prévaloir ultérieurement.

18. Propriété commerciale et artistique

Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection intellectuelle ou artistique implique que l’acheteur a l’autorisation de le reproduire. Il revient à l’acheteur d’apporter toutes les garanties en ce sens.

Sauf convention contraire, COM4EVENTS se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales les photos du client comportant les logos imprimés ou vendus par l’intermédiaire de son site.

COM4EVENTS se réserve le droit de refuser les demandes de personnalisation qui s’avèrent contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

19. Confidentialité

Les clients sont tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des tiers sur tous éléments, documents, informations remis ou échangés, dans le cadre des relations contractuelles avec COM4EVENTS et portant sur des éléments techniques sous réserve des informations appartenant au domaine public.

20. Droit applicable et compétences

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront préalablement tout en œuvre pour trouver une solution amiable.